26 février 2010

Arrêt de la Cour de Justice européenne contre Brita

Décision Brita de la Cour de Justice Européenne sur l'importation dans l'UE de produits de territoires occupés (Jérusalem Est) Par Gilles Devers Si l'analyse de la Cour se cantonne au droit communautaire, à l'exclusion du droit international humanitaire, cet arrêt reste toutefois très important, et particulièrement encourageant. En refusant qu'Israël puisse valablement délivrer des certificats d'origine pour les produits issus des colonies, la Cour estime que le territoire israélien s'arrête aux frontières de 1967.... [Lire la suite]
Posté par JPLP68 à 12:09 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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