Arrêt de la Cour de Justice européenne contre Brita

Décision Brita de la Cour de Justice Européenne sur l'importation dans l'UE de produits de territoires occupés (Jérusalem Est)
Par Gilles Devers

Si l'analyse de la Cour se cantonne au droit communautaire, à l'exclusion du droit international humanitaire, cet arrêt reste toutefois très important, et particulièrement encourageant. En refusant qu'Israël puisse valablement délivrer des certificats d'origine pour les produits issus des colonies, la Cour estime que le territoire israélien s'arrête aux frontières de 1967. C'est là l'un des principaux apports de l'arrêt. Le juge européen reconnaît expressément les frontières de 1967 comme délimitant le territoire israélien et le territoire palestinien. C'est la première fois qu'une autorité judiciaire d'une telle importance l'énonce aussi clairement.

AFP - Commerce : la justice européenne épingle les colonies israéliennes

L'arrêt dans son intégralité.