Affaire BDS - les militants condamnés pour avoir appelé au Boycott des produits israéliens saisissent ce jour la CEDH

COMMUNIQUE DE PRESSE des AVOCATS

 Les 26 septembre 2009 et 22 mai 2010, douze militants appartenant au Collectif Palestine 68 manifestèrent dans les locaux commerciaux du magasin Carrefour à Illzach, près de Mulhouse : vêtus de tee-shirts sur lesquels figuraient l’inscription « Palestine Vivra, Boycott Israël, », ils remplirent des chariots de produits importés d’Israël, scandèrent des slogans hostiles à la politique israélienne (« Boycott Israël Palestine Vivra ») et distribuèrent des tracts appelant au boycott des produits d'Israël. Il n’y eut aucune insulte, injure ou violence, ni aucun préjudice matériel. 

Cet appel citoyen s'insère dans une campagne internationale non-violente, BDS (Boycotts, Désinvestissements, Sanctions) lancée en juillet 2005, inspirée elle-même de la lutte politique non violente des années 70 contre l'apartheid en Afrique du sud, qui ne vise pas « des personnes ou des groupes en raison de leur origine ou de leur religion juive » mais bien « la politique coloniale d’occupation israélienne et ses partisans », demandant le respect du droit international par Israël et l'arrêt des colonisations notamment.  

En application d'une circulaire ministérielle datant de 2010 visant exclusivement les appels au boycott de produits israéliens, les militants furent tous cités à comparaître pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine nationale. Pour ce qui concerne le boycott des produits israéliens pour contester sa politique, la France est le seul pays au monde (avec Israël depuis 2011) où il est punissable pénalement. 

Au terme de leur procès, le 20 octobre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les militants du Collectif Palestine 68, contre deux arrêts de la Cour d'appel de Colmar les condamnant à 24 000 € d'amende délictuelle avec sursis, et 28 000 € de dommages-intérêts et frais de procédure. 

Aujourd'hui, le 18 mars 2016, les condamnés saisissent la Cour européenne des droits de l'homme d'un recours pour, en particulier, violation de leur liberté d'expression (article 10 CEDH). 

Les requérants, simples citoyens militants dépourvus de prérogatives de puissance publique, estiment que la manifestation de leur liberté d’expression militante et politique, visant à susciter un débat d'intérêt général au sein de la société civile, au sujet de la politique gouvernementale menée par Israël (en violation flagrante et constatée du droit international humanitaire et des droits de l’homme) est bafoué par les autorités françaises. 

Ils ajoutent que leur appel vise uniquement l'importation de produits fabriqués en Israël, et non les citoyens israéliens, et que les textes incriminés ne s'appliquent pas à leur cause, sauf à recourir à une interprétation manifestement extensive de la loi pénale, afin d'intimer tout personne militante osant critiquer l'exécutif israélien et lui demander des comptes. 

Grégory THUAN Dit DIEUDONNE, 

Avocat/Attorney-at-Law

Ancien Référendaire à la Cour Européenne des Droits de l'Homme/

Former Senior Lawyer at the ECHR

Sites web : 

www.thuan-avocat.com

www.biforbusinessintegrity.com

Antoine COMTE

Avocat à la Cour