JPLP sur le vote du parlement sur la reconnaissance de l'Etat palestinien

Voter contre la résolution sur la reconnaissance de l'Etat palestinien au parlement français serait une énorme régression. Pour autant le texte présenté par le Parti Socialiste le 28 novembre ne présente aucune avancée. Il ne permet pas non plus de faire cesser la colonisation ni les massacres, il les encourage même. Analyse.

Dans le monde, environ 135 pays ont reconnu l'Etat palestinien. Ils sont pratiquement tous, sauf la Suède, hors de l'Union Européenne et de l'Amérique du Nord. 

En France en 2011, une centaine de députés a écrit au président de la République pour que la France ne reconnaisse pas l'Etat palestinien. Depuis certains d'entre eux n'ont pas été réélus, notamment le fervent partisan de la politique israélienne, Eric Raoult.

Mais le vote sera déterminant pour indiquer si la France peut encore jouer un rôle pour instaurer la justice en Palestine, et si les forces réactionnaires ont encore progressé dans notre pays. Le décompte des voix devra être examiné de près et les conséquences tirées. L'Etat palestinien est un droit reconnu par l'ONU depuis 1947. En ce sens, un vote qui ne serait pas favorable à une quasi unanimité serait déjà un signe de faiblesse et de régression pour notre pays. Si la Palestine n'obtient pas ses droits, qu'en sera-t-il des nôtres. Nous sommes tous des Palestiniens. 

Pour autant, le texte présenté par des députés socialistes (lire ci-dessous) et visé par le ministre Laurent Fabius laisse à désirer :

Pas d'équilibre entre Israël et les territoires palestiens: les crimes de l'Etat d'Israêl et notamment le dernier massacre de Gaza qui a duré 50 jours cet été ne sont même pas évoqués alors que les actions légitimes de résistance des Palestiniens sont présentées comme des attaques : "Des attaques ont été menées contre le territoire d’Israël et sa population civile."

Pas de garanties de sécurité pour les Palestiniens : "Cette reconnaissance, qui doit être assortie de garanties de sécurité pour Israël,...". Ne pas parler du droit à la sécurité des Palestiniens c'est autoriser de nouveaux odieux massacres.

Les négociation sont vouées à l'échec et ceux qui les mènent se font humilier par Israël qui ne cède pas d'un pouce sur la reconnaissance d'un quelconque droit des Palestiniens. Israël ne veut pas la paix, Israël ne veut pas des Palestiniens.  A ce propos lire les extraits d'un débat avec Norman Finkelstein ICI

La colonisation n'est pas un problème pour Israël et donc que "la poursuite illégale de la colonisation dans les territoires palestiniens qui mine la viabilité même d’un État palestinien" non plus, au contraire. On ne peut donc se baser sur le seul droit pour le faire parvenir à la raison, il faut des moyens coercitif, comme des sanctions pour crimes de guerre...

Le texte fait une entorse au droit international en ne demandant pas la fin de l'occupation et le retour aux frontières d'avant 1967. L'expression "sur la base des lignes de 1967" est un encouragement  à la colonisation. C'est hélas ce que nous constatons sur le terrain. 

Il y a deux autres grands manquements :

- l'absence de rappel des droits fondamentaux de tous les Palestiniens : des territoires occupés, des territoires de 1948, des réfugiés,

- l'absence de moyens d'obtenir un résultat et l'absence de sanctions en cas de refus d'Israël de reconnaître la Palestine et de poursuite des crimes de guerre.

Les élus sont de plus en plus soumis aux lobbies, c'est désormais aux citoyens de prendre en main la défense du droit international et les droits de l'homme, par le développement de la Campagne BDS, par un lobbying incessant auprès des élus pour que justice soit faite aux Palestiniens, que leur droit de vivre libres sur leur terre soit enfin reconnu 66 ans après le début de la colonisation de leur pays. Par des sanctions politiques.

Le texte de la résolution sur la reconnaissance de l’État de Palestine qui sera discuté vendredi à l'assemblée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les signataires invitent la France à reconnaître l’État de Palestine, aux côtés de l’État d’Israël.

Le Président de la République, le 28 août 2014, a rappelé l’objectif de notre diplomatie : « Un État palestinien démocratique et viable, vivant aux côtés de l’État d’Israël en sécurité ». Notre proposition de résolution est soucieuse de renforcer l’action diplomatique de notre pays, de mettre partout en échec les discours de haine, et de contribuer à l’instauration de la paix au Proche-Orient.

Au nom du droit inaliénable à l’autodétermination, le peuple palestinien est fondé à se doter d’un État. En 1947, la résolution 181 de l’Assemblée générale des Nations Unies stipulait que « Les États indépendants arabe et juif (…) commenceront d’exister (…) le 1er octobre 1948 au plus tard ». Or la guerre qui a suivi, puis les conflits successifs, n’ont fait que retarder la reconnaissance de l’État palestinien.
Après les affrontements armés de 1948, 1956, 1967 et 1973, les deux parties avaient négocié, à partir de 1991, un compromis salué par la communauté internationale. Les accords d’Oslo, signés en 1993, ouvraient la voie à une reconnaissance mutuelle de deux États, acceptant leur coexistence organisée dans la paix, la sécurité et le dialogue.

Ces accords n’ont pas été appliqués. Depuis l’assassinat d’Itzhak Rabin (par un extrémiste juif, NDLR) en novembre 1995, le cycle infernal de la violence s’est exacerbé. La colonisation israélienne, notamment autour de Jérusalem, s’est intensifiée au point de compromettre l’existence même d’un État palestinien viable. L’impasse politique a renforcé les radicaux des deux camps et les populations civiles israéliennes et palestiniennes ont payé lourdement le prix de leurs violences. La signature, le 26 août 2014, d’un énième cessez-le-feu entre Israéliens et Palestiniens à Gaza n’a pas empêché une dangereuse recrudescence des violences. Des attaques ont été menées contre le territoire d’Israël et sa population civile. Ceux qui les commettent, les attisent et les instrumentalisent, prolongent les souffrances de leurs peuples. La reconnaissance réciproque des États d’Israël et de Palestine contribuera à les atténuer. Elle conditionne la paix et la démocratie dans cette partie du monde.

L’impasse des négociations entretient un foyer d’instabilité et affecte dangereusement la paix dans toute la région. La reconnaissance de l’État palestinien doit s’accompagner d’un retour salutaire et immédiat à la négociation. Le ministre des affaires étrangères et du développement international Laurent Fabius a proposé un opportun changement de méthode avec la perspective d’une conférence internationale. Nous apportons notre soutien à cette démarche qui devrait s’accompagner de la définition d’une date butoir des négociations et associer les États arabes de la région. Cette reconnaissance, qui doit être assortie de garanties de sécurité pour Israël, n’a de sens que si elle conforte le droit et la paix.

Fort de son engagement en faveur du droit international et de l’amitié profonde qui lie la France aux peuples israélien et palestinien, notre pays doit reprendre l’initiative et entrainer nos partenaires du Quartet - dont l’Union européenne - dans une nouvelle dynamique. Les voix appelant au déblocage du processus de paix, en particulier en Israël et en Palestine, ne doivent pas rester sans réponse.

La France, depuis la présidence de François Mitterrand, tient un langage franc et sincère à ses amis israéliens comme palestiniens. Elle s’est honorée en votant en 2011 en faveur de l’adhésion des Palestiniens comme membres à part entière de l’UNESCO, puis en disant « oui » à l’accession de la Palestine au statut d’État non-membre de l’ONU en novembre 2012. Fidèles à cette position historique et équilibrée, les signataires manifestent, par la présente résolution, leur attachement à une reprise sans délai des négociations devant aboutir à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,

Affirme sa volonté de concourir à l’effort international de paix au Proche-Orient ;
Constatant la volonté des peuples israélien et palestinien de vivre en paix et en sécurité ;

Constatant l’échec des tentatives de relance du processus de paix engagées depuis 1991 entre Israéliens et Palestiniens par la communauté internationale ;

Constatant les menaces pesant sur la solution des deux États, et notamment la poursuite illégale de la colonisation dans les territoires palestiniens qui mine la viabilité même d’un État palestinien, malgré les capacités institutionnelles dont s’est dotée l’Autorité palestinienne et la reconnaissance que lui a accordée l’Assemblée générale des Nations Unies ;

Constatant la montée des tensions à Jérusalem et en Cisjordanie qui menace d’engendrer un nouveau cycle de violence néfaste pour l’ensemble des populations de la région ;

1. Souligne que le statu quo est intenable et dangereux car il nourrit les frustrations et la défiance croissante entre les deux parties ;

2. Souligne l’impératif d’une reprise rapide des négociations entre les parties selon des paramètres clairs et un calendrier déterminé ;

3. Affirme l’urgente nécessité d’aboutir à un règlement définitif du conflit permettant l’établissement d’un État démocratique et souverain de Palestine en paix et en sécurité aux côtés d’Israël, sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem pour capitale de ces deux États, et fondé sur une reconnaissance mutuelle ;

4. Affirme que la solution des deux États, promue avec constance par la France et l’Union européenne, suppose la reconnaissance de l’État de Palestine aux côtés de celui d’Israël ;

5. Invite le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit.