Cour Européenne de Justice : les produits des territoires occupés en peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel

La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que le régime douanier préférentiel accordé à Israël d'une part et à l'Autorité palestinienne d'autre part, dans deux accords séparés ont un champ d'application territorial propre : l'accord UE-Israël s'applique au territoire de l'Etat d'Israël, et l'accord UE-OLP s'applique au territoire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.

La Cour de Justice réaffirme donc la ligne de cessez le feu de 1949 comme frontière des deux territoires.

Elle constate  que lorsque les produits sont originaires des colonies et sont exportés par Israël, ils ne peuvent bénéficier de régime douanier préférentiel.

La société allemande Brita qui importe le composant Soda Club d'une colonie de Cijordanie, ne peut bénéficier d'une détaxe.

La Cour de Justice a statué sur une question de droit économique, et non du droit international qui considère illégale l'exploitation des ressources des territoires occupés. Cependant cet arrêt est très important car il rappelle que la frontière de l'Etat d'Israël est celle d'avant l'occupation des territoires palestiniens en 1967.

A lire :
(1) Des produits originaires de Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l'accord CE-Israël
(2) la cour européenne de justice dessine les frontières d'Israël